Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions contractuelles pour les achats effectués via le site web de Matcha Revolution Factory

§ 1 Champ d'application et définitions

1. Toutes les commandes et contrats entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente dans la version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit.

2. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Commande dans la boutique en ligne et traitement des données personnelles

1. Les commandes peuvent être passées en tant qu'invité ou via un compte client. L'enregistrement est volontaire et n'entraîne aucune obligation d'achat. Les clients enregistrés peuvent se connecter avec leur adresse e-mail et un mot de passe choisi par eux-mêmes. Le Client est tenu de traiter ses données d'accès de manière confidentielle.

2. Le Client est tenu de maintenir ses données personnelles à jour. La suppression du compte client est possible à tout moment.

3. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont régies par la politique de confidentialité du Fournisseur.

§ 3 Conclusion du contrat

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat d'achat.

2. Après réception de la commande, le Client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail. Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande explicite ou, au plus tard, avec l'expédition de la marchandise.

3. La langue du contrat est l'allemand. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

§ 4 Prix et paiement

1. Tous les prix indiqués s'entendent comme des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale, le cas échéant.

2. Les méthodes de paiement disponibles sont affichées pendant le processus de commande. Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certaines méthodes de paiement.

3. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal.

§ 5 Expédition et livraison

1. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

2. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord contraire exprès.

3. Si un produit n'est pas livrable ou ne l'est qu'avec retard, le Client en sera informé sans délai.

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral.

§ 7 Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie peut être réduit à douze mois.

§ 8 Responsabilité

1. Le Fournisseur est responsable sans restriction en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

2. En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles.

§ 9 Promotions et bons d'achat

Les codes de réduction ne sont valables que pendant la période indiquée, ne sont pas cumulables et – sauf indication contraire – ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client. Les bons d'achat sont exclus des promotions.

§ 10 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de quatorze jours. Les détails concernant la rétractation, les exclusions (notamment pour les denrées alimentaires scellées) ainsi que les conséquences de la rétractation sont régis par la politique de rétractation distincte.

§ 11 Résolution des litiges

Le Fournisseur n'est pas obligé et n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

§ 12 Dispositions finales

1. Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où aucune disposition impérative de protection des consommateurs ne s'y oppose.

2. Si des dispositions individuelles des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

3. Toute modification ou ajout aux présentes CGV doit être faite par écrit.